La société EM HOSPITALITY & CO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est situé 7 boulevard du 8 mai 1945 à ANGOULEME (16000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 991 210 568, dont le numéro d’identification à la TVA est le FR07991210568, représentée par Madame Elodie MEUNIER en sa qualité de dirigeant, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 1601 2025 000 000 004 délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du département de la Charente, garanti par N° unique d’identification : 991 210 568 pour un montant les activités suivantes  immobilier (120 000€), gestion immobilière  (120 000€) et habilitation prestation touristique (40 000€), immatriculée au Registre ATOUT France sous le n° (ci-après «EM HOSPITALITY&CO» ou « THE H COLLECTIONS ») gère un site Internet accessible via l’adresse https://www.thehcollections.com/(ci-après le « Site ») proposant à des personnes physiques ayant la qualité de consommateur ou des personnes morales agissant en qualité de professionnels ou commerçant (ci-après « Voyageur » ou « Client ») la location meublée d’immeubles bâtis dite « location saisonnière » de biens immobiliers haut de gamme assortie de divers Services et Produits.

 

Garantie financière : Cabinet GALIAN - SMABTP

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Cabinet ALLIANZ

 

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») qui suivent définissent les conditions de réservation de la Location et des Services par le Client auprès de THE H COLLECTIONS sur le site https://www.thehcollections.com/ . En cas de traduction des présentes CGV en tout autre langue, la version française prévaudra. 

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

 

EM HOSPITALITY & CO ou THE H COLLECTIONS : désigne l’entité vendant au Client un séjour dans le Bien sélectionné par le Client sur le Site ;

 

Bien : désigne une maison (villa, chalet, hôtel particulier…) ou un appartement meublé sélectionné par THE H COLLECTIONS pour être proposé à la location à des Clients de passage, à la journée, la semaine ou au mois sans élection de domicile (article D. 324-1 du Code du Tourisme) dans le cadre d’une location saisonnière assortie de divers Services et Produits ;

 

Client ou Voyageur : désigne une personne physique ayant la qualité de consommateur ou personne morale en qualité de professionnel ou commerçant, effectuant la Réservation du Bien auprès de THE H COLLECTIONS et / ou bénéficiant de la Location du Bien ;

 

Conditions Particulières : désigne les conditions spécifiques à certaines Prestations accessibles sur le Site, y compris celles figurant sur les Descriptifs et, le cas échéant, celles convenues entre le Client et THE H COLLECTIONS ;

 

Contrat : désigne le contrat de voyage souscrit par le Client auprès de THE H COLLECTIONS après confirmation et paiement de sa Réservation ainsi que le document contractuel adressé au Client ;

 

Descriptif : désigne les caractéristiques détaillées du Bien publiées sur le Site ainsi que les caractéristiques des Services associés éventuels ;

 

Location : désigne le seul séjour dans le Bien fourni à un Client de passage, pour une durée limitée, dans un cadre non-résidentiel (article L.324-1-1 du Code du Tourisme) ;

 

Prestation : désigne la Location du Bien et les éventuels Services associés fournis par THE H COLLECTIONS ;

 

Produits : désigne les Produits proposés par THE H COLLECTIONS à ses Clients en vente à distance (serviettes, peignoirs, chaussons) ;

 

Propriétaire : désigne la personne physique ou morale, particulier ou professionnel, détenant la propriété légale du Bien proposé à la Location par THE H COLLECTIONS ;

 

Réservation ou Commande : désigne l’action effectuée par le Client lorsqu’il sollicite THE H COLLECTIONS afin d’acheter un séjour dans le Bien à une période choisie ;

 

Services : désigne les services attachés directement à la Location du Bien et les Produits proposés par THE H COLLECTIONS à ses Clients en complément de la Location du Bien.

 

 

 

 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DES CGV

 

2.1 Généralités

 

THE H COLLECTIONS est autorisé à proposer des séjours dans les Biens en vertu des articles L.211-1 et L.211-4 du Code du Tourisme.

 

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client concluant le Contrat avant tout engagement de sa part, pour lui-même et les autres participants inscrits, et complètent l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme, outre les Descriptifs et dans certains cas, les Conditions Particulières qui complèteront le texte général des présentes CGV et seront reprises intégralement lors du processus de Réservation, avant la confirmation par le Client. Les dispositions des Conditions Particulières prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction. 

 

Les présentes CGV sont à jour dès leur publication sur le Site et remplacent toute version antérieure. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. 

 

L’information préalable prévue à l’article R. 211-4 du Code du Tourisme peut être modifiée après publication et consultation par les Clients, notamment quant aux caractéristiques principales de la Prestation (notamment conditions de Location), au prix, aux modalités de paiement, au nombre minimal de personnes éventuellement requis pour la réalisation de la Prestation, aux conditions d’annulation par le Client, conformément aux articles R. 211-5 et L. 211-9 du Code du Tourisme. Le Client en sera informé de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du Contrat.

 

En confirmant sa réservation, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des Descriptifs plus spécifiques de la Prestation choisie. Le défaut d’acceptation des CGV par le Client aura pour effet l’impossibilité de poursuivre sa Réservation. 

 

2.2 Description des Prestations et Produits vendus 

 

THE H COLLECTIONS propose un service de Location de Biens meublés (maison, villa, chalet, hôtel particulier, appartement…) avec prestation de ménage et autres Services, dans le cadre de séjours d'agrément en France et à l'étranger à destination de Clients de passage qui n’y élisent pas domicile et dont le séjour est effectué à la journée, la semaine ou le mois selon l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme. THE H COLLECTIONS propose également de façon accessoire la vente de Produits d’hôtellerie type peignoirs, serviettes, chaussons.

 

Le Contrat est conclu entre le Client et THE H COLLECTIONS conformément à l’article L.211-4 du Code du Tourisme.

Le Contrat n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le Bien objet du Contrat est loué meublé, pour un usage saisonnier.  Les droits et obligations respectifs du Client et de THE H COLLECTIONS seront régis par les stipulations du Contrat et par les dispositions légales applicables en fonction du pays dans lequel le Bien est situé (notamment les dispositions des articles L.324-1 à L.324- 2-1 du Code du tourisme). Le Bien objet du Contrat est décrit précisément et intégralement dans le Descriptif publié sur le site.

 

La société THE H COLLECTIONS ne propose pas à ses Clients de transport aérien sur lignes régulières permettant de se rendre sur le lieu de la Prestation. Le Client est donc seul responsable de la réservation des moyens de transport lui permettant de se rendre sur le lieu de la Prestation ainsi que de l’accomplissement des formalités administratives et sanitaires nécessaires à son voyage, pour lesquelles il doit s’informer en temps voulu avant son départ. Le Client doit s’assurer de la conformité de ses documents de voyage et assurances nécessaires le cas échéant. 

                                                                                               

Les descriptions et photographies visibles sur le Site correspondent au Bien sélectionné par THE H COLLECTIONS.

 

L'indication d'un niveau de confort attribué aux Biens et figurant dans le Descriptif consultable sur le Site correspond à une classification établie subjectivement par THE H COLLECTIONS sans référence à des normes locales du pays d'accueil ni du pays de provenance des Clients. 

 

2.3 Droit de rétractation 

 

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION PRESTATION DE SERVICES D’HEBERGEMENT :

En application de l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le Client consommateur pour les contrats conclus à distance, ne peut être exercé pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation une fois confirmation de sa Réservation.

                             

 

DROIT DE RETRACATION AU TITRE DE LA VENTE DE PRODUITS :

 

Le Client ne peut en aucun cas invoquer le droit de retractation et notifier par écrit sa décision de retractation, lorsque le contrat de vente de Produit n’a pas été conclu ou négocié à distance ou hors établissement. 

De même, le Client ne peut prétendre au bénéfice du droit de retractation dans les cas suivants : lorsque THE H COLLECTIONS lui fournit des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

 

Lorsque le contrat de vente de Produit est conclu à distance ou hors établissement, en dehors des cas d’exclusion du bénéfice du droit de retractation, le Client ayant la qualité de consommateur ou remplisssant les conditions cumulatives de l’article L221-3 du code de la consommation, a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif et dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la signature du devis.

A noter que le point de départ de ce délai est défini à l'article L. 221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Par ailleurs, il ressort de l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que depuis le 1er juin 2023, toutes les entreprises doivent permettre la résiliation en ligne des contrats passés par un consommateur ou un non-professionnel, dès lors que ces contrats « peuvent être conclus en ligne », même s'ils ont été conclus par d'autres moyens, notamment en magasin ou par téléphone. Sont visés tous les types de contrats d'abonnement, de services ou de location tels que téléphonie, internet, gaz, électricité, salle de sport, journaux et médias en ligne, site de rencontre..., que ces contrats soient en cours ou futurs. Lorsque le contrat n'a pas été conclu en ligne, la résiliation en ligne est possible si THE H COLLECTIONS permet la conclusion en ligne du type de contrat considéré au jour où la résiliation est demandée. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a fixé les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats concernés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à THE H COLLECTIONS sa décision de se rétracter du contrat de vente de Produit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation joint sans que ce soit obligatoire. 

 

En cas de rétractation du contrat de vente de Produit, THE H COLLECTIONS remboursera le Client de tous les paiements reçus par elle au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où THE H COLLECTIONS est informée de la demande de rétractation. THE H COLLECTIONS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaire.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées des intérêts de retard prévu à ladite clause.

Si le Client a reçu des Biens, il devra les renvoyer ou les remettre à THE H COLLECTIONS au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Le Client est informé que les frais directs de renvoi du bien reste intégralement à sa charge. 

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES DE RESERVATION

 

Le processus de sélection du Bien ou du Produit est le suivant : 

-      Le Client recherche et sélectionne un ou plusieurs Biens/ Produits sur le Site. 

-      Le Client peut ensuite formuler des demandes d’information/de disponibilités concernant un ou plusieurs Biens en complétant le formulaire disponible sur le Site. Il recevra un mail de réponse dans les meilleurs délais.

 

Le Client peut réserver un Bien ou commander un Produit :

• soit en prenant directement contact avec un Property Manager de l’équipe de THE H COLLECTIONS (ci-après le « Property Manager ») au numéro suivant non-surtaxé : 06.52.35.63.78 ;

• soit en sélectionnant directement un Bien ou Produit sur le Site. Il sera ensuite mis en contact avec un Property Manager afin de finaliser sa Réservation.

• Soit, pour tout séjour inférieur à quinze (15) nuitées, en procédant directement à la commande définitive sur le Site et au paiement de l’acompte.  

 

Le Client sera alors invité créer son espace en ligne et intégrer toutes les informations requises et signer valablement le Contrat ; Le Client communique notamment une copie de son passeport ou autre titre d'identité en cours de validité et courant jusqu'à la date de sortie de séjour souhaité.

 

Le Client devra consulter et valider les CGV, CGU et les Conditions Particulières en cliquant sur la mention « J’ai bien lu et j’accepte les présentes Conditions Particulières de Location ainsi que les Conditions Générales et Conditions Générales d’Utilisation de THE H COLLECTIONS » avant de confirmer sa Réservation et ces éléments pourront être consultés par le Client à tout moment sur le Site.

 

THE H COLLECTIONS confirmera à son tour le Contrat et sollicitera le paiement de l’acompte. Une fois l’acompte encaissé par THE H COLLECTIONS, le Client reçoit un email de confirmation de son paiement et de sa Réservation.

 

Le Client est informé qu’aucune commande de séjour inférieur à deux (2) nuitées ne pourra être acceptée par THE H COLLECTIONS.

 

THE H COLLECTIONS se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation de la part d’un Client qui aurait, lors d’un précédent séjour :

• causé des dégradations importantes dans un Bien en refusant de supporter les frais de remise en état,

• fait preuve d’un comportement inapproprié envers le personnel de THE H COLLECTIONS (insultes, discriminations, harcèlement…),

• manqué à ses obligations contractuelles (paiement, évènements non autorisés…).

 

Dans ce cadre, les données du Client concerné pourront être conservées conformément à la politique de confidentialité de THE H COLLECTIONS. Toute décision de refus de réservation basée sur un comportement antérieur pourra faire l’objet d’une contestation motivée par le Client à l’adresse contact@thehcollections.com. La demande sera examinée de bonne foi dans un délai raisonnable.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

4.1 Prix de la prestation et taxe

Le prix de la Location et des Produits communiqué sur le Site est indiqué HT et TTC en Euros. Ce prix comprend l'usage du Bien et des Services inclus mentionnés sur le Descriptif du Bien. Le prix comprend, pour toute la durée du Contrat et sauf exception mentionnée sur le Contrat, le paiement des charges liées au Bien et des fournitures disponibles, notamment eau, gaz, électricité, chauffage, l’accès Wifi au réseau Internet et un accès à la télévision.

 

Un prix indicatif peut être donné pour les Produits supplémentaires ou optionnels proposés par THE H COLLECTIONS pendant le séjour.

 

Les Services et Produits supplémentaires seront facturés en fonction de leur consommation par le Client et sont réglables à THE H COLLECTIONS dès leur confirmation par le Client.

 

Les prix communiqués sur le Site comprennent la taxe de séjour, dont le Client devra s’acquitter auprès de THE H COLLECTIONS, et qui sera calculée sur la base du taux en vigueur pendant la Location et selon le nombre de Voyageurs prévus au Contrat THE H COLLECTIONS à la charge de la reverser aux collectivités locales (sauf exceptions pour certaines collectivités locales et/ou pour les Propriétaires représentés par des agences). Le montant des taxes de séjour apparaîtra lors de la commande ainsi que sur le Contrat à titre indicatif.

 

Le Client donne expressément son accord pour que, THE H COLLECTIONS puisse, le cas échéant, déduire du dépôt de garantie restitué en fin de séjour le montant des taxes de séjour restant dû par le Client et tenant compte des éventuels ajustements opérés selon le nombre de Voyageurs effectivement présents dans le Bien et selon les décisions d’augmentation de la taxe de séjour prises par la commune où se situe le Bien. 

 

4.2 Modalité de paiement

Les modalités de paiement du prix de la location du Bien sont les suivantes (sauf dispositions spécifiques prévues aux Conditions particulières) : 

Paiement d’un acompte équivalent à 50% du prix total de la réservation au titre de la location du Bien au moment de la validation définitive de la commande. Puis, paiement du solde du prix au plus tard soixante (60) jours avant l’arrivée du Voyageur.

 

La Réservation ne sera définitivement confirmée que sous réserve de l’encaissement du paiement de l’acompte par le Client, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la demande de paiement émise par THE H COLLECTIONS.

 

Le dépôt de garantie indiqué au Contrat devra être versé au plus tard quinze (15) jours avant la date de début de la Prestation.

 

À défaut, si malgré une relance de la part de THE H COLLECTIONS, le Client ne règle pas les échéances prévues, le Contrat sera réputé annuler du fait du Client.

 

Pour l’achat de Produits, le paiement devra intervenir comptant, en un seul versement, au moment de la passation de la commande.

 

Les sommes exigibles sont payables par le Client depuis un compte bancaire ouvert à son nom :

-      par virement interbancaire sur le compte de THE H COLLECTIONS et/ou de son prestataire sécurisé de paiement aux coordonnées indiquées dans l’email de confirmation de la réservation (le Client adressera au à THE H COLLECTIONS une copie de l’avis de virement) ; ou

-      par carte bancaire, via une infrastructure de paiement web sécurisée (lien de paiement sécurisé adressé au Client au moment de la passation de la Commande ou dans les délais prévus à la présente clause selon les modalités de paiement)

 

THE H COLLECTIONS ne demandera jamais au Client d'envoyer l'ensemble des données confidentielles de la carte bancaire par email, courrier ou par tout autre canal de communication non-sécurisé. Si le Client reçoit une telle demande, il est invité à bien vouloir l'ignorer et en informer immédiatement THE H COLLECTIONS.

 

THE H COLLECTIONS se réserve le droit d’annuler toute réservation dont le paiement ne serait pas effectué par le signataire du Contrat à défaut d’en avoir été informé en amont du paiement pour procéder aux vérifications susmentionnées. 

 

THE H COLLECTIONS décline toute responsabilité quant aux dommages résultant de l'envoi de données de carte bancaire non-sollicité par ses soins ou résultant d’une fraude ou escroquerie.

 

Les autres formes ou moyens de paiement (dont les chèques et les espèces) ne sont pas acceptés par THE H COLLECTIONS.

 

4.3 Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur le Contrat. Il sera encaissé au plus tard quinze (15) jours avant le début de la Location soit sur un compte dédié sécurisé et réglé par carte bancaire ou virement soit prélevé via une empreinte bancaire quelques jours avant l’arrivée du Client dans le Bien.

 

Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du Bien dont notamment celles du mobilier et objets qui le garnissent, causés par le Client, ainsi que la perte des clés. Sur justificatifs (devis, factures), THE H COLLECTIONS compensera les sommes dépensées à ce titre avant restitution du dépôt de garantie au Client.

 

THE H COLLECTIONS pourra également compenser toute somme impayée par le Client sur place (impayés des Produits consommés par exemple) avec les sommes à restituer au Client au titre du dépôt de garantie.

 

THE H COLLECTIONS restituera le dépôt de garantie ou son solde au Client sous réserve de l’établissement, contradictoire ou non selon les circonstances, d’un état des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée.

 

Le Client est informé que si l’état du Bien est dégradé lors de son départ et que le ménage standard n’est pas suffisant pour une remise en état, il pourra lui être réclamé le paiement du surcoût lié au ménage additionnel rendu nécessaire.

 

Sous réserve de l’absence de constat de dégradations du Bien loué dans un délai de quatre-vingt-seize (96) heures à compter de la restitution des clés, le dépôt de garantie est remboursé intégralement au Client au plus tard quatorze (14) jours après la restitution des clés, sous réserve que le Client ait bien communiqué ses coordonnées bancaires à THE H COLLECTIONS.

 

Dans l’hypothèse où un état des lieux de sortie ne serait pas établi, THE H COLLECTIONS reversera au Client le dépôt de garantie sous réserve de l’absence de réclamation formulée par le Propriétaire dans un délai de sept (7) jours à compter de la restitution des clés par le Client, sous réserve que le Client ait bien communiqué ses coordonnées bancaires à THE H COLLECTIONS.

 

En cas de dégradation ou de perte constatée, THE H COLLECTIONS ne remboursera pas le dépôt de garantie dans le délai précité, afin de pouvoir procéder aux expertises et aux constats nécessaires pour évaluer le coût des dégradations intervenues.

 

Le coût de réparation finalement évalué par des tiers professionnels et l’éventuel manque à gagner en résultant pour le Propriétaire en cas d’impossibilité temporaire de relouer le Bien pendant la période de réparation seront évalués et déduits du montant du dépôt de garantie reversé au Client et, le cas échéant, un montant supplémentaire pourra lui être réclamé si le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir l’ensemble des réparations.

 

Le Client est informé que THE H COLLECTIONS pourra exiger la mise en œuvre d’une empreinte bancaire dans le cadre de la conclusion du Contrat et ce sur tous comptes bancaires appartenant au Client.

 

4.4. Obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Dans le cadre de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), THE H COLLECTIONS est soumis à des obligations légales de vigilance à l’égard de sa clientèle, en vertu notamment du Code monétaire et financier et des règlements européens.

À ce titre, THE H COLLECTIONS peut être amené, avant la conclusion du Contrat et à tout moment de la relation contractuelle, à solliciter du Client tout document ou information nécessaire à l’identification de celui-ci, à la vérification de son identité, ainsi qu’à la connaissance de l’origine des fonds utilisés dans le cadre de la Réservation.

Le Client s’engage à fournir, sans délai, l’ensemble des documents justificatifs demandés par THE H COLLECTIONS à ce titre, et reconnaît que le défaut de transmission de ces éléments pourra entraîner le refus de la Réservation ou la suspension de l’exécution du Contrat.

 

Par ailleurs, THE H COLLECTIONS est tenu de s'assurer que ses Clients ne figurent pas sur les listes nationales ou internationales de sanctions économiques ou de gel des avoirs. En cas de correspondance positive ou de doute sérieux à ce sujet, THE H COLLECTIONS pourra être amené à refuser la location, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

 

Ces obligations légales s’imposent à THE H COLLECTIONS et ne sauraient être interprétées comme discriminatoires ou abusives. Elles relèvent de sa responsabilité en tant qu’intermédiaire professionnel soumis à la réglementation LCB-FT.

 

ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DE LA RESERVATION CONFIRMEE

 

5.1. Modification par le Client

Si le Client désire modifier sa Réservation, il doit en informer THE H COLLECTIONS le plus tôt possible avant le début de la Prestation. THE H COLLECTIONS n’aura aucune obligation d’accepter la demande, les modifications de la Réservation initiale du Client devront être confirmées par un accord signé ou échangé par mail entre THE H COLLECTIONS et le Client.

 

Le Client sera informé des frais de modification réels occasionnés par sa demande et qui lui seront, le cas échéant, facturés par THE H COLLECTIONS afin d’y répondre.

 

5.2. Modification de la Réservation par THE H COLLECTIONS

THE H COLLECTIONS informera le Client de toute modification mineure des conditions de la Réservation indiquées dans le Contrat.

En cas de modification d’un élément essentiel de la Réservation avant l’arrivée du Client, THE H COLLECTIONS avertira le Client le plus rapidement possible et l’informera de la faculté dont il dispose soit, de résoudre le Contrat sans frais, soit accepter la modification, en vertu de l’article L.211-13 du Code du Tourisme. Dans tous les cas, une autre Réservation pourra être convenue entre THE H COLLECTIONS et le Client.

 

En cas de force majeure, THE H COLLECTIONS fera ses meilleurs efforts afin de proposer au Client un Bien de remplacement ou des dates ultérieures répondants aux mêmes spécifications. En cas d’indisponibilité, le Contrat pourra être résolu sans frais et THE H COLLECTIONS procèdera au remboursement intégral du prix dans les conditions légales.

 

ARTICLE 6 - ANNULATION / NON-PRESENTATION / DEPART ANTICIPE

 

6.1. Annulation de la réservation par le Client

Conformément aux dispositions de l’article L.211-14 du Code du Tourisme, le Client a la possibilité d’annuler son Contrat, moyennant les frais suivants, sauf mentions spécifiques au Contrat : 

• Jusqu’à 60 jours du check-in : frais de 50% du prix du Contrat dus par le Client

• Entre 59 jours et le jour du check-in : frais de 100 % du prix du Contrat dus par le Client

 

6.2. Non-paiement

A défaut du paiement dans sa totalité de l'acompte de réservation et/ou du solde du prix du Contrat dans les délais prévus, ou à défaut pour le Client de prendre possession du Bien, pour quelque motif que ce soit, le Contrat sera résolu du fait du Client, sans mise en demeure préalable et les frais d’annulation seront appliqués par THE H COLLECTIONS selon l’article VI. A ci-dessus.

 

6.3. Annulation par THE H COLLECTIONS 

Conformément aux dispositions des articles L.211-14-III et R.211-10 du Code du Tourisme, THE H COLLECTIONS a la possibilité d’annuler le Contrat et de procéder au remboursement des sommes versées sous 14 jours au Client :

• Moyennant le paiement minimum de l’indemnité que le Client aurait dû supporter s’il avait annulé le Contrat lui-même à la même date ;

• Sans indemnité lorsque le nombre minimal de personnes prévues au Contrat n’est pas atteint ;

• Sans indemnité en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.

 

6.4 Commande de Produits

Toute commande de Produits sur le site internet de THE H COLLECTIONS ne peut être annulée ou modifiée en dehors de l’exercice du droit de rétractation dont dispose le Client. 

 

 

ARTICLE 7 – REGLEMENT INTERIEUR LOCATION SAISONNIERE

 

7.1. Entrée et sortie du Client dans le Bien loué

Le Contrat indique la durée et les dates de la Location.

Le Client s’engage à :

• Entrer dans les lieux à la date et à l’heure convenue au Contrat, sauf accord exprès contraire de THE H COLLECTIONS ;

• Libérer intégralement le Bien loué aux dates et heure convenues au Contrat, sauf accord exprès contraire de THE H COLLECTIONS.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent pour la remise des clés et/ou l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie (lorsque celui-ci est prévue de façon contradictoire), il lui appartient de communiquer préalablement par écrit à THE H COLLECTIONS l’identité de la personne qui le représentera, cette dernière agissant en qualité de mandataire du Client pour la remise des clés et/ou l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie.

 

7.1.1 Entrée dans les lieux

L’heure d’arrivée du Client est spécifiée aux conditions particulières détaillées et validées lors de la réservation.

 

Une arrivée en avance pourra être envisagée (mais nullement garantie) si les conditions suivantes sont remplies :

• Le Client devra prévenir THE H COLLECTIONS ou le Property Manager dans un délai raisonnable ;

• Le Bien loué ne devra pas faire l’objet d’une réservation en cours à la date et horaire d’arrivée demandés ;

• L’horaire d’arrivée anticipée devra être approuvé par THE H COLLECTIONS ou le Property Manager par écrit préalablement à l’arrivée du Client dans le Bien loué.

 

La remise des clés est effectuée à l’arrivée du Client de façon autonome (boîte à clé à disposition) ou directement par THE H COLLECTIONS ou par le Property Manager. Un état des lieux d’entrée est établi avec THE H COLLECTIONS lors de l’entrée dans le Bien et pourra lui être transmis par email soit automatiquement, soit sur simple demande (selon que l’état des lieux est établi par THE H COLLECTIONS ou un tiers). Le Client dispose, à compter de la remise des clés, d’un délai de 24 heures pour formuler des réclamations supplémentaires. 

 

A défaut de contestation/signalement par le Client dans ces délais, l’état des lieux réalisé par THE H COLLECTIONS ou par le Property Manager et communiqué au Client à son entrée dans les lieux sera réputé accepter sans réserve par ce dernier.

 

7.1.2 Restitution des lieux

L’heure de libération du Bien loué par le Client est spécifiée aux conditions particulières détaillées et validées lors de la réservation.

 

Un départ tardif pourra être envisagé (mais nullement garanti), si les conditions suivantes sont remplies :

• Le Client devra prévenir THE H COLLECTIONS ou le Property Manager dans un délai raisonnable ;

• Le Bien loué ne devra pas faire l’objet d’une réservation prévue à la date et horaire de départ demandés ;

• L’horaire de départ tardif devra être approuvé par écrit préalablement au départ du Client du Bien loué.

 

Si le Client ne respecte pas l’horaire de départ sans avoir obtenu d’accord préalable et écrit de THE H COLLECTIONS, celui-ci pourra lui réclamer, à titre de pénalité pour ce retard, le paiement d’une journée de location supplémentaire. Tout maintien dans les lieux du Client, à l’issue de la période de Location, sans accord préalable et écrit de THE H COLLECTIONS, donnera lieu au paiement par le Client d’une somme égale au double du prix de la Location à la journée par jour de retard.

 

Le Client restituera à THE H COLLECTIONS ou au Property Manager lors du départ, le nombre exact de clés qui lui auront été confiées lors de son arrivée dans le Bien loué. Si le Client ne satisfait pas à cette obligation, THE H COLLECTIONS sera en droit de facturer au Client la somme nécessaire pour procéder au remplacement des clés non-restituées ou au changement des serrures du Bien loué et de déduire cette somme du dépôt de garantie.

 

Un état des lieux de sortie sera établi par THE H COLLECTIONS à la fin du Contrat de Location ou à la date effective de sortie des lieux du Client de manière contradictoire ou non. 

 

Le Client est toujours en droit d’exiger l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire lors de la restitution des clés. Toutefois, dans le cas où le Client ne serait pas présent pour une raison qui lui est imputable, l’état des lieux de sortie pourra être réalisé par THE H COLLECTIONS ou le Property Manager seul, sans que cela puisse remettre en cause l’opposabilité de l’état des lieux au Client.  

 

THE H COLLECTIONS dispose d’un délai de quatre-vingt-seize (96) heures à compter de la signature de l’état des lieux de sortie pour notifier le cas échéant tout autre dommage ou dégât qui n'aurait pas été constaté lors de l'état des lieux de sortie. A compter de la notification qui lui est faite, le Client dispose de quatre-vingt-seize (96) heures pour formuler des réclamations. A défaut de contestation par le Client dans ce délai, l’état des lieux réalisé et communiqué au Client est réputé accepté sans réserve par ce dernier et lui est pleinement opposable. En cas de contestation par le Client suivant la notification de nouveaux dommages par THE H COLLECTIONS, il appartiendra au Client de rapporter la preuve que les dommages additionnels ne lui sont pas imputables par tout moyen dans le délai de quatre-vingt-seize (96) heures imparties. A défaut, THE H COLLECTIONS compensera les sommes dépensées au titre de la réparation des dommages avant restitution du dépôt de garantie au Client, ce que ce dernier accepte expressément. 

 

7.2. Obligation de jouissance paisible du Bien

Le Client devra jouir paisiblement du Bien loué, du mobilier et des équipements mis à sa disposition, suivant la destination qui leur a été donnée par le Contrat et, le cas échéant, en respectant les règles spécifiques au Bien loué, telles qu’indiquées dans le Descriptif ou dans les Conditions Particulières ou plus généralement dans tout autre document ou présentation relatifs à l’usage du Bien loué et qui aura été remis au Client.

 

Le Client s’interdit :

-      d’utiliser le réseau Internet mis à sa disposition dans le Bien loué pour un usage illicite ;

-      d’ouvrir des espaces réservés par le Propriétaire dans le Bien loué, et indiqués comme tels ;

-      tout comportement de nature à gêner le voisinage, notamment en raison du niveau sonore des systèmes son, enceintes, télévision et autres ;

-      de faire l’usage de produits stupéfiants dans le Bien,

-      d’utiliser le Bien loué pour un usage commercial (séance de photographie, séminaires, évènements ou autres) au cours de son séjour si le Bien a été initialement réservé par le Client pour un usage non-professionnel, sauf accord écrit de THE H COLLECTIONS ;

-      de prendre des photographies du Bien loué pour un usage commercial.

 

Le Client s’engage à respecter strictement le nombre de personnes maximum pouvant séjourner dans le Bien, conformément au Descriptif du Bien publié sur le Site et/ou aux Conditions Particulières du Contrat, à défaut de quoi THE H COLLECTIONS informé pourra mettre fin au Contrat sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement. 

 

Le Client s’engage, le cas échéant à respecter le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel se situe le Bien loué.

 

Les animaux sont en principe admis dans le Bien loué sous réserve de la signature d’une décharge de responsabilité par le Client et sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières ou description du Bien sur le Site.

 

Dans le cas où le Client requière la présence d’un chien d’assistance, il lui est demandé d’en informer THE H COLLECTIONS dans les plus brefs délais afin que le prestataire puisse recueillir l’autorisation du propriétaire du Bien et s’assurer que le Bien loué et les Prestations prévues correspondent aux attentes et aux besoins du Client.

 

En cas d’accord du Propriétaire à la présence d’animaux au cours du séjour du Client, une consignation spécifique ainsi qu’une charge spéciale de nettoyage pourront être exigées du Client. Si au cours du séjour l’animal autorisé cause des dommages au Bien loué, des dommages et intérêts correspondant au dommage causé pourront être réclamés au Client. Si le Client introduit un animal au sein du Bien loué sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de THE H COLLECTIONS, le Contrat pourra être résilié immédiatement et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

Il est strictement interdit au Client de fumer à l’intérieur du Bien loué (hormis dans les parties non couvertes), sauf s’il en est convenu autrement dans les Conditions Particulières de Location. Si le Client viole cette interdiction, le Contrat pourra être résilié de plein droit, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement. En outre, dans cette hypothèse, une charge de nettoyage supplémentaire sera facturée au Client selon le coût réel supporté par THE H COLLECTIONS.

Le Client entretiendra le Bien loué et le rendra en bon état de propreté.

 

Il devra informer sans délai THE H COLLECTIONS de tout dommage et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant le séjour dans le Bien et dans les parties communes (en cas d’immeuble en copropriété).

 

Si des objets sont cassés ou détériorés, leur valeur de remplacement à neuf pourra être facturée au Client par THE H COLLECTIONS.

 

Le Client ne pourra exercer aucun recours contre THE H COLLECTIONS en cas de vol et de dégradations commis par des tiers dans le Bien loué pendant son séjour et/ou d'inconvénients ou gênes ayant une origine extérieure, sans faute de THE H COLLECTIONS et/ou du Propriétaire tels que : restrictions locales environnementales, panne(s) d’électricité ou coupure(s) d’eau non limitée(s) au seul Bien loué, crise énergétique, etc.

 

Tout dégât, sinistre ou dommage occasionné dans le cadre d’un usage non-contractuel (non-respect du présent Règlement intérieur, organisation de soirée ou d’événement, production de contenu photo ou vidéo, négligence grave, défaut de surveillance, etc.) du Bien (et le cas échéant de ses dépendances) engagera la responsabilité du Client.

 

 

 

7.3. Respect des équipements et sécurité

Les propriétés proposées peuvent disposer de piscines, de bassins, d'équipements sportifs et de bien-être (hammam, sauna, spa) répondant aux normes de fonctionnement et de sécurité en vigueur dans le pays concerné. Ces normes peuvent dans certains cas être moins contraignantes que celles en vigueur dans le pays de résidence habituelle du Client.

 

Le Client fait usage des piscines, bassins, équipements sportifs et de bien-être du Bien sous son entière responsabilité. Le Client s'engage à respecter les règles fixées par le Règlement Intérieur et les Conditions Particulières ou encore rappelées sur place y compris oralement par le personnel du Bien pour l'usage de ces équipements. 

Dans les zones de spa et équipements de spa et de bien-être, les comportements suivants sont strictement interdits : - courir, - plonger ou sauter dans la piscine, le jacuzzi ou bain à remous – faire usage de stupéfiants - laisser les enfants mineurs sans surveillance. 

 

Le Client est informé que les Biens présentés comme « adaptés aux enfants » ne comprennent pas d’installation spécifique de sécurité (type cache-prises, coins de meubles, bloque-porte ou tiroirs…), il est de la stricte responsabilité des parents de s’assurer que le Bien sélectionné correspond aux besoins spécifiques de leur famille, notamment en fonction de l’âge et des capacités de leurs enfants et de surveiller leurs enfants en toute circonstance.

 

Certains Biens de THE H COLLECTIONS sont situés dans des zones où les épisodes de forte chaleur sont courants au cours de la période estivale. La plupart des Biens situés dans ces zones disposent d’un système de climatisation, toutefois, le Client s’engage à en faire un usage raisonnable et à respecter les consignes éventuellement données par THE H COLLECTIONS et/ou le Property Manager concernant d’une part l’écart maximal de température à respecter entre l’intérieur du Bien et l’extérieur (qui ne doit généralement pas dépasser 10 degrés Celsius) et d’autre part la nécessité de ne pas laisser les fenêtres et portes ouvertes lorsque la climatisation est activée afin d’en garantir le bon fonctionnement. 

 

7.4. Respect du voisinage – absence de trouble

En dehors des Biens dont le Descriptif indique qu’ils sont compatibles avec l’organisation d’évènements, les Clients devront solliciter l’accord préalable écrit de THE H COLLECTIONS et du Property Manager pour toute organisation de fête, évènement (personnel ou professionnel), tournage, en journée et/ou en soirée et maintenir les nuisances sonores éventuelles à un minimum afin de ne pas gêner le voisinage. Les Clients seront entièrement responsables en cas de plainte du voisinage menant à une intervention des forces de l’ordre. De même, ils seront responsables de tout dégât causé dans le Bien et à proximité du fait de l’organisation de tels évènements, avec ou sans autorisation préalable.

 

Dans le cas où THE H COLLECTIONS constaterait, par tous moyens, l’organisation d’un ou plusieurs événements non autorisés pendant le séjour, une pénalité pouvant aller jusqu’à 50% du prix de la Location sera appliquée aux Clients outre les dommages et intérêt que THE H COLLECTIONS serait en droit de réclamer à raison des préjudices subis.

 

7.5. Accessibilité

L’information générale sur l’accessibilité des Biens aux personnes à mobilité réduite figure dans le Descriptif sur le Site. Toutefois, pour une meilleure prise en compte des contraintes spécifiques de chaque Voyageur, il appartient au Client de transmettre à THE H COLLECTIONS toute information nécessaire à la proposition de Biens adaptés.

 

7.6. Interdiction générale de sous-location

Le Contrat est au seul profit du Client dont l’identité est mentionnée au Contrat et des personnes qu’il désigne comme participants.

Toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition – même gratuite – du Bien par le Client à des tiers est strictement interdite. 

 

ARTICLE 8- CESSION DU CONTRAT

 

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, le Client a la possibilité de céder son Contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours avant son arrivée, en prévenant THE H COLLECTIONS dans un délai raisonnable, à des personnes remplissant exactement les mêmes conditions que les participants (nombre de personnes, services réservés, etc.). Le Client et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du Contrat et des frais de cession réels qui leur seront communiqués après acceptation de la cession par THE H COLLECTIONS et le Propriétaire.

 

ARTICLE 9 - ASSURANCES SPECIFIQUES A LOCATION DU BIEN

 

THE H COLLECTIONS n’inclut aucune assurance dans les prix des Prestations proposées. Il appartient aux Voyageurs de s’assurer auprès d'une compagnie d’assurance solvable contre les risques de vols, d’incendie, et de dégât des eaux, tant pour les risques liés à leur séjour que pour les risques locatifs dont ceux liés au mobilier meublant le Bien donné en Location. Il appartient au Client de vérifier que sa police d'assurance couvre notamment les risques associés à une prise de Location saisonnière en France ou à l'étranger. Le Voyageur devra en justifier à THE H COLLECTIONS avant l’entrée dans les lieux en début de séjour.

 

Dans le cas où le Client n’aurait pas souscrit une telle assurance, il aura la possibilité, s’il le souhaite, de souscrire une assurance directement auprès du partenaire de THE H COLLECTIONS : Cabinet GALIAN. Dans cette hypothèse, la police d’assurance souscrite par le Client lui sera adressée directement par la compagnie d’assurance. En tout état de cause, il appartient au Client de prendre complètement connaissance du contrat d’assurance, et notamment les clauses d’exclusions, de limitations ou fixant les modalités d'application de l'assurance avant d’y souscrire.

 

Les déclarations de sinistre se feront directement par le Client auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les termes et délais du contrat d’assurance souscrit.

 

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

 

La vente des Prestations fournies par THE H COLLECTIONS est régie par le droit français.

 

ARTICLE 11 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

 

THE H COLLECTIONS est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat au sens de l’article L. 211-16-I du Code du Tourisme. Le Client est informé que la responsabilité de THE H COLLECTIONS ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le Contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. 

 

ARTICLE 12 - LITIGE

En cas de litige entre THE H COLLECTIONS et le Client, celui-ci pourra s’adresser au Service Clients :

• Par email : contact@thehcollections.com

-      Par courrier : EM HOSPITALITY & CO, 7 boulevard du 8 mai 1945 à ANGOULEME (16000)

 

Toute réclamation devra faire l'objet d'un courrier ou d’un mail, accompagné des pièces justificatives, dans les meilleurs délais après la fin du séjour. THE H COLLECTIONS fera ses meilleurs efforts pour répondre dans un délai raisonnable et privilégier une résolution amiable du litige.

 

Si le litige n’est pas résolu par accord amiable, le Client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève THE H COLLECTIONS :

 

CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE – CM2C

49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS

N° tel : 01 89 47 00 14

www.cm2c.net

 

Le Client et THE H COLLECTIONS demeureront libres d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

 

Si le Client détient la qualité de professionnel ou commerçant, THE H COLLECTIONS et le Client s’efforceront de régler tout différend de manière amiable. A défaut de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois, chacune des Parties pourra porter le litige devant la JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE.

 

ARTICLE 13 - INTEGRITE – INVALIDITE PARTIELLE 

 

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était ou devenait illicite, nulle ou sans objet au regard de la réglementation en vigueur ou d’une décision de justice définitive, elle serait déclarée non-écrite et les autres dispositions demeureront licites et opposables aux Clients.

 

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, coordonnées de paiement, copie de la carte d’identité ou de tout moyen d’identification valide, attestation d’assurance en vigueur.

Les données personnelles collectées auprès du Voyageur ont pour objectif la mise à disposition des services et produits par THE H COLLECTIONS plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-     réalisation de la prestation de services et vente de produits ;

-     gestion des éventuels litiges avec les clients ;

-     envoi d'informations commerciales et publicitaires ;

-     amélioration du service.

 

14.2 Sécurité et confidentialité

THE H COLLECTIONS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que THE H COLLECTIONS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

14.3 Mise en œuvre des droits des clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

• ils peuvent supprimer leur compte client, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@thehcollections.com

• ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@thehcollections.com

• Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, THE H COLLECTIONS peut demander une preuve de l'identité du client afin d'en vérifier l'exactitude ;

• si les données à caractère personnel détenues par THE H COLLECTIONS sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@thehcollections.com

• le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@thehcollections.com

14.4 Évolution de la présente clause

THE H COLLECTIONS se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, THE H COLLECTIONS s'engage à en informer ses Clients. THE H COLLECTIONS informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données.

 

« Bon pour accord »

 

​

 

ANNEXE 1 : GARANTIE DU VOYAGEUR

 

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. THE H COLLECTIONS sera A ce titre, THE H COLLECTIONS dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.

 

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

• Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.

• Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.

• Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.

• Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

• Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

• Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

• Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.

• En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

• Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

• Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.

• Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

• Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. THE H COLLECTIONS a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès du Cabinet GALIAN. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de THE H COLLECTIONS.

 

 

ANNEXE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES POUR LA VENTE DE PRODUITS

 

Article L217-4 du code de la consommation

Le produit est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L217-5 du code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le produit est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un produit de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des produits de même type, eu égard à la nature du produit ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L217-12 du code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le produit en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 du code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les produits au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains produits délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls produits conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de produits et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un produit comportant des éléments numériques.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 3 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION AU TITRE DE LA VENTE DE PRODUITS

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Article R221-1 du code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de : 7 boulevard du 8 mai 1945 à ANGOULEME (16000)

Ou à l’adresse courriel :  contact@thehcollections.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.